Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") regissent les ventes de services proposees par Sonda (ci-apres "le Prestataire") via ses sites web (sonda.fr et sous-domaines) a toute personne physique ou morale (ci-apres "le Client").
Le Prestataire propose les services suivants :
Les tarifs sont indiques en euros hors taxes (HT) sur les pages de chaque service. La TVA applicable est ajoutee au moment de la facturation. Le Prestataire se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment ; les services seront factures au tarif en vigueur au moment de la commande.
La commande est passee par email a contact@sonda.fr. Elle est consideree comme acceptee apres confirmation ecrite du Prestataire et reception du paiement. Le Client reconnait avoir pris connaissance des presentes CGV avant toute commande.
Le paiement est exigible a la commande, par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties. En cas de retard de paiement, des penalites de retard seront appliquees au taux directeur de la BCE majore de 10 points, ainsi qu'une indemnite forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux contenus numeriques livres immediatement (scripts, fichiers). Pour les prestations d'accompagnement non encore commencees, le Client dispose d'un delai de 14 jours a compter de l'acceptation de la commande pour exercer son droit de retractation en envoyant un email a contact@sonda.fr.
Le Prestataire s'engage a fournir ses services avec diligence et conformement aux regles de l'art. Sa responsabilite est limitee au montant des sommes effectivement encaissees au titre de la commande concernee. Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable des dommages indirects, pertes de donnees, pertes d'exploitation ou de chiffre d'affaires.
Le Prestataire garantit que les corrections livrees resolvent les problemes identifies dans le rapport d'audit initial. Un re-scan de verification est inclus dans chaque offre payante. Si des problemes persistent apres correction, le Prestataire s'engage a intervenir a nouveau sans frais supplementaires dans un delai de 30 jours.
Les scripts, fichiers et documentations livres au Client lui sont concedes en licence d'utilisation non exclusive, pour son propre site web. Toute revente, redistribution ou publication des livrables est interdite.
Le Prestataire collecte et traite les donnees personnelles du Client conformement au RGPD et a sa politique de confidentialite. Les donnees sont utilisees exclusivement pour l'execution de la commande et ne sont jamais revendues a des tiers.
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation conformement aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Le mediateur designe est :
CNPM - Mediation de la consommation
27 avenue de la Liberation, 42400 Saint-Chamond
cnpm-mediation-consommation.eu
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige non resolu par voie amiable, les tribunaux competents du ressort du siege du Prestataire seront seuls competents.
Pour toute question relative aux presentes CGV : contact@sonda.fr
Derniere mise a jour : fevrier 2026